Cour municipale montreal
WebLe programme vise des adultes présentant des problèmes de santé mentale et qui font face à des accusations mineures, portées à la Cour municipale de la Ville de Montréal. Ces personnes peuvent en plus avoir une déficience intellectuelle ou des problèmes de dépendance. Aucune infraction mineure n’est exclue du PAJ-SM. WebC-72.01, r. 2. Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales. T-16, r. 4.1. Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat. Texte complet.
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